Location / Lexique

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Taxe d’habitation

Voir Impôts locaux.

Taxe foncière

Voir Impôts locaux.

Tontine

Clause insérée dans l’acte d’acquisition en commun d’un logement par deux personnes non mariées. Au décès de l’un des acquéreurs, la part qui reviendra à l’autre ne sera pas soumise aux droits de succession au taux normal (soit 60 % pour les personnes non parentes), mais au taux applicable aux ventes d’immeubles (soit entre 5 et 10 %). Cet avantage est subordonné aux conditions suivantes :
- le logement doit être affecté à l’habitation principale commune des acquéreurs ;
- la valeur du logement doit être inférieure à 500 000 F lors du premier décès.

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